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Définition d'un Etablissement Recevant du Public


Article R123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation

Un établissement recevant du public est un lieu public ou privé accueillant des personnes autres que des employés, que se soit une structure fixe ou provisoire, que l’entrée soit libre ou réservée, payante ou non.

Vous envisagez d’acheter, de construire, de modifier un établissement recevant du public (ERP) de 5ème catégorie sans locaux à sommeil.

salle de réunions,
magasin de vente,
salon de coiffure ou de bien être,
restaurant, salle de jeu, école, maison maternelle,
centre de documentation,
salle d’expositions,
établissement de culte,
bureau, agence immobilière,
cabinet médical, musée,
établissement sportif,
etc ...


NSI Conseils se met à votre disposition pour l'élaboration des dossiers "sécurité incendie" et "accessibilité" dans le respect de la réglementation.

Seuil de Classement de la 5ème Catégorie


Si l'effectif calculé est inférieur au chiffre indiqué dans le tableau, l'établissement est classé en 5ème catégorie.

Tableau de Classification


Sont Egalement Assujettis :

- Les locaux à usage collectif d'une surface unitaire supérieure à 50 mètres carrés des logements-foyers et de l'habitat de loisirs à gestion collective.

- Les bâtiments ou locaux à usage d'hébergement qui ne relèvent d'aucun type défini à l'article GN 1 et qui permettent d'accueillir plus de 15 et moins de 100 personnes n'y élisant pas domicile.

- Les structures d’hébergement de mineurs en dehors de leurs familles dès que l’effectif atteint 7 mineurs.