Composition du dossier "Sécurité Incendie"

Obligations Réglementaires


R. 123-22 (Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007)

Le dossier permettant de vérifier la conformité d’un établissement recevant le public avec les règles de sécurité, prévu par le b de l’article R. 111-19-17, comprend les pièces suivantes :
1) Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs ;
2) Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties, la ou les solutions retenues pour l’évacuation de chaque niveau de la construction ne tenant compte des différents types de handicap ainsi que les caractéristiques des éventuels espaces d’attente sécurisés.
Ces plans et tracés, de même que leur représentation doivent être conformes aux normes en vigueur.

Le dossier sécurité incendie que vous propose NSI Conseils reprendra point par point les éléments suivants :


1. Conception et desserte de l'établissement
2. Isolement par rapport aux tiers
3. Comportement au feu des structures, éléments et matériaux de construction
4. Dégagements
5. Ascenseurs / Monte-charge
6. Grande cuisine
7. Désenfumage
8. Chauffage / Ventilation / Conditionnement d'air
9. Stockage de produits dangereux
10. Installations de gaz
11. Installations électriques
12. Eclairage de sécurité
13. Moyens de secours

Rappel de l’article R 123-43 du Code de la Construction et de l’Habitation :

« Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui les concerne, de s’assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d’exploitation aux vérifications nécessaires par des organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du Ministre de l’Intérieur ou des ministres intéressés. Le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne le dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement. »