Obligations Réglementaires


* Extrait du Code de la Construction et de l’Habitation

L. 111-8*

Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité …

L. 111-7*

Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs […] des établissements recevant du public […] doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, …

L. 123-1*

Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d'Etat.

R. 111-19-17*

La demande d'autorisation est présentée en quatre exemplaires indiquant l'identité et l'adresse du demandeur, le cas échéant l'identité de l'exploitant ultérieur, les éléments de détermination de l'effectif du public au sens des articles R. 123-18 et R. 123-19, ainsi que la catégorie et le type de l'établissement pour lequel la demande est présentée.

Sont joints à la demande, en trois exemplaires :


a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées ...
b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité …